RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2002, n° 00-12.116

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sonodial n'ignorait pas qu'un premier bail commercial avait été consenti à un précédent preneur par M. et Mme X..., d'autre part, que le contrat litigieux précisait que "le bailleur" était Mme X..., épouse de M. X..., décédé, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Sonodial avait les moyens et l'obligation de se renseigner, ne serait-ce que par une simple interpellation de la bailleresse sur l'étendue des droits de cette dernière, et qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa faute, ni a fortiori soutenir avoir commis une erreur que tout preneur aurait pu commettre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial aux dépens ;

Condamne la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 500 euros et à Mme Araxie X... la somme de 500 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.