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Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2002, n° 00-10.029

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Coutances 1999-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) mineur
  • Tutelle
  • Procédure
  • Audition du ministère public
  • Intervention le dernier
  • Non respect
  • Qualité pour s'en plaindre

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il concernait M. F... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y...-X... sont décédés accidentellement le 10 juin 1997, laissant à leur survivance leur fille R..., née le 22 août 1994 ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Coutances, 4 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 6 juillet 1999, arrêt n° 1327 A...), a désigné Mme Y..., grand-mère paternelle, en qualité de tutrice de l'enfant, à charge pour elle d'en confier la garde effective à sa nourrice, Mme B... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... reprochent au Tribunal d'être passé outre à la demande du ministère public d'être entendu à une audience ultérieure et de ne pas lui avoir redonné la parole, de sorte qu'il aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal a rejeté, en considération de l'urgence qu'il a caractérisée, la demande de renvoi présentée par le ministère public ;

qu'au surplus, seul celui-ci est recevable à se plaindre de ne pas avoir eu la parole le dernier ; qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'article du Code civil que, lorsqu'il y a des ascendants du même degré, le conseil de famille ou, en cas de recours, le tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, dispose d'un pouvoir souverain pour désigner celui des ascendants qui sera tuteur ; que c'est par une simple erreur de plume, que le dernier motif du jugement permet de rectifier, que le Tribunal a confié la garde de l'enfant à Mme B..., alors qu'il s'agissait de son éducation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 443

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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