CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2002, n° 00-17.072

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1999-02-19

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Délégation
  • Procédure
  • Débats
  • Présence du ministère public
  • Ministère public
  • Présence à l'audience
  • Nécessité
  • Instance en délégation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ;

Attendu que, par requête du 1er octobre 1996, Mme X... a présenté une demande en délégation de l'autorité parentale sur son neveu Ben Mohamed Y..., né le 24 avril 1990 de l'union de M. Y... et de Mme Z... ; que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, énonce expressément que le ministère public a reçu communication du dossier, mais n'a pas assisté aux débats ;

En quoi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1208 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-10-29, Bulletin 1996, I, n° 367, p. 258 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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