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Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2002, n° 00-14.576

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre Sociale) 1998-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) indivision
  • Bail (règles générales)
  • Bail consenti par l'un des indivisaires
  • Validité sur le fondement d'un mandat tacite entre coindivisaires
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 novembre 1998) d'avoir déclaré le bail rural, qui lui avait été verbalement consenti par M. Y..., inopposable à la soeur du bailleur, Mme Z..., copropriétaire indivise des parcelles louées, alors, selon le moyen, 1 / et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces parcelles qu'il exploitait depuis quatre ans, ne pouvait ignorer l'existence du bail litigieux qu'elle avait tacitement ratifié, de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et en ne recherchant pas si ce faisceau d'éléments ne démontrait pas l'existence d'une ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas fondé à se prévaloir d'une erreur commune sur l'apparence de la qualité de propriétaire du bailleur, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, d'une part, l'article du Code civil excluant la possibilité d'un mandat tacite entre coïndivisaires pour la conclusion des baux, la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucun élément du dossier n'établissait la ratification par Mme Z... du bail irrégulièrement conclu, laquelle ne pouvait résulter de son simple silence ; que, d'autre part, ayant constaté qu'il ressortait des propres conclusions de M. X... qu'il connaissait la situation familiale de son bailleur, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'établissait pas avoir été victime d'une apparence ou d'une erreur commune ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si ce dernier n'avait pas, en concluant le bail litigieux sur un bien indivis sans mandat spécial de sa coïndivisaire, commis une faute dont il pouvait lui être demandé réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... connaissait le lien de parenté entre son bailleur et Mme Z..., la cour d'appel en a souverainement déduit, par motifs propres et adoptés, qu'il avait lui-même agi avec une légèreté blâmable lors de la conclusion du bail verbal, en s'abstenant d'exiger l'établissement d'un contrat écrit précisant les droits exacts de M.Aycaguer sur les parcelles louées ; d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 815-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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