RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2002, n° 00-19.143

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2000-05-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Infinim ; la condamne à payer à M. Van X... la somme de 1 500 euros ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) agent d'affaires
  • Agent immobilier
  • Loi du 2 janvier 1970
  • Domaine d'application
  • Commercialisation d'un ensemble immobilier
  • Promoteur agissant sur ses propres immeubles s'adressant à un agent commercial ayant la qualité de mandataire du vendeur

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Infinim, qui exerce l'activité de promoteur, a réalisé un ensemble immobilier dont elle a confié la commercialisation par lots en l'état futur d'achèvement à M. Van X..., agent commercial ; que ce dernier a assigné la société Infinim en paiement du solde de sa rémunération ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Infinim fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2000) d'avoir dit qu'elle avait consenti à M. Van X... un mandat de commercialisation de son programme immobilier, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application de la loi du 2 janvier 1970 à l'agent commercial au motif que son mandant n'était pas lui-même soumis à ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 1er de cette loi ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le promoteur opérait sur ses propres immeubles et que l'agent commercial n'avait agi qu'en qualité de représentant mandataire du vendeur, en a exactement déduit que le mandat n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 1er janvier 1970 ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Infinim fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer partie du solde de la rémunération, alors, selon le moyen, qu'en décidant de modifier les bases de calcul de la rémunération due à M. Van X... en fonction de la prestation effective et des difficultés de sa tâche, alors qu'elle avait constaté que le pourcentage de la rémunération prévu au contrat avait été fixé sur la base du résultat escompté qui, en l'espèce, n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandataire avait exécuté une partie de sa mission laquelle était enfermée dans des conditions de délai difficiles à réaliser, a, sans encourir les griefs du moyen, souverainement limité la rémunération à la partie exécutée du contrat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Infinim promoteur constructeur aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Infinim ; la condamne à payer à M. Van X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 70-9 1970-01-02 art. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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