En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Z..., A... et X... aux dépens ;
- Thèmes
- Prud'hommes
- Procédure
- Unicité de l'instance
- Irrecevabilité corrélative
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000) d'avoir été rendu après délibéré avec la participation du greffier, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles , et du nouveau Code de procédure civile que le greffier ne peut, à peine de nullité de la décision, assister au délibéré des magistrats ;
CMotivation
Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen
Attendu que MM. X..., Y... et A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en raison de leur irrecevabilité, leurs demandes en déclaration de créance à l'encontre de la société ITEI, en liquidation de biens, alors, selon le moyen :
1 / que lorsqu'une procédure est annulée, l'instance est réputée n'avoir jamais été ouverte de sorte que la règle de l'unicité de l'instance ne saurait être opposée ; qu'en retenant que cette règle faisait obstacle à ce que MM. A..., X... et Y... saisissent de nouveau la juridiction prud'homale à la suite du jugement ayant annulé la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;
2 / qu'il résulte du "droit à un tribunal" reconnu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la règle de l'unicité de l'instance prévue à l'article du Code du travail ne peut être opposée lorsque la demande initiale a abouti, comme en l'espèce, à une décision ayant annulé la procédure pour un vice de forme non imputable au demandeur, sans examen de la recevabilité ni, a fortiori, du bien fondé de cette demande ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance opposée par la société Entrepose Montalev à MM. A..., X... et Y... à raison du jugement ayant annulé la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation, privant ainsi ces salariés de leur droit à voir leur cause entendue par un tribunal, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle précitée ;
EMotivation
Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent fait l'objet d'une seule instance à peine d'irrecevabilité, sans qu'il soit fait aucune distinction entre les dispositions par lesquelles il a été statué sur la première des instances ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les intéressés, exerçant ainsi leur droit de saisir un tribunal, avaient précédemment introduit contre la société ITEI une instance ayant fait l'objet d'un jugement d'annulation, a exactement décidé qu'ils n'étaient pas recevables à renouveler les mêmes demandes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Y...
Z..., A... et X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Textes appliqués
- Code du travail R516-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.