RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2002, n° 99-13.170

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1999-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance assurance ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France a assigné les époux X... en paiement du solde d'un prêt qu'elle leur avait consenti suivant acte du 20 juin 1988 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Rouen, 13 janvier 1999) de les avoir condamnés à payer à la CRCAM la somme de 12 213,54 francs, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le pourvoi du chef de la garantie par la Caisse nationale de prévoyance sera totale et emportera cassation des dispositions condamnant les assurés à verser au Crédit agricole une somme représentant les échéances impayées de ce même prêt ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce pourvoi formé contre un arrêt du 29 avril 1958 ayant été rejeté le16 janvier 2001, ce moyen est, dès lors, devenu sans objet ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel a dénaturé le relevé n° 33 du 9 octobre 1998 ;

2 ) qu'en se bornant à énoncer qu'ils ne faisaient pas la preuve d'avoir payé, elle n'a pas motivé sa décision ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, au vu d'un décompte actualisé des remboursements du prêt et des décomptes mensuels versés par la banque a retenu que les époux X... étaient redevables au 30 septembre 1998 de la somme de 12 213,54 francs et qu'ils ne démontraient pas s'être libérés de cette somme par les relevés de compte par eux produits ; qu'ainsi hors toute dénaturation, elle a motivé sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance assurance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.