En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renault véhicules industriels à payer à Mme X... la somme de 150 euros ;
- Thèmes
- Travail réglementation
- Discrimination
- Discrimination en raison d'une appartenance syndicale
- Discrimination dans le déroulement de la carrière
- Reclassification
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme X..., salariée de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 290 et du salaire correspondant à la lettre I ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;
CMoyens
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer à la salariée sous astreinte le coefficient 275 avec un salaire correspondant à la lettre I du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise et de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ;
DMotivation
Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, le coefficient 275 avec un salaire correspondant à la lettre I du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier
lui-même le contenu d'un contrat ; qu'en ordonnant à l'employeur d'attribuer au salarié un coefficient déterminé et le salaire correspondant pour mettre fin à la discrimination dont il se prétendait la victime, la cour d'appel, qui a ainsi modifié le contrat de travail de l'intéressée dans l'un de ses éléments caractéristiques, et sans même s'être assurée de la possiblité d'un accord de volonté sur cette question, a violé, par refus d'application, l'article du Code civil, ensemble l'article du Code du travail ;
FMotivation
Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 275 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre I du barème de rémunération applicable dans l'entreprise ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renault véhicules industriels à payer à Mme X... la somme de 150 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Textes appliqués
- Code du travail L132-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.