En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels ; la condamne à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
- Thèmes
- Travail réglementation
- Discrimination
- Discrimination en raison d'une appartenance syndicale
- Discrimination dans le déroulement de la carrière
- Reclassification
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 365 et du salaire correspondant à la lettre K ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;
CMoyens
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 assorti de la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise ainsi que de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ;
DMotivation
Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 290 assorti de la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier lui-même le contenu d'un contrat ; qu'en ordonnant à l'employeur d'attribuer au salarié un coefficient déterminé et le salaire correspondant pour mettre fin à la discrimination dont il se prétendait la victime, la cour d'appel, qui a ainsi modifié le contrat de travail de l'intéressé dans l'un de ses éléments caractéristiques, et sans même s'être assurée au préalable de la possibilité d'un accord de volonté sur cette question, a violé, par refus d'application, l'article du Code civil, ensemble l'article du Code du travail ;
FMotivation
Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 290 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels ; la condamne à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Textes appliqués
- Code du travail L132-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.