IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-45.453

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montbéliard (section activités diverses) 2000-06-22

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Contestation du relevé des créances d'un redressement judiciaire
  • Appel possible quel que soit le montant de la demande en cause

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande par laquelle le salarié conteste devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes la décision de refus du représentant des créanciers de faire figurer tout ou partie de sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail présente un caractère indéterminé, peu important le montant des sommes dont la fixation au passif de la procédure collective de l'employeur est demandée par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que le jugement qui statue sur une demande est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard rendu le 22 juin 2000 qui, tendant à contester le refus de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Weber, de faire figurer une partie de sa créance de nature salariale sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;

Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-125
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 123
  • Nouveau Code de procédure civile 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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