CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-45.566

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2000-09-07

En bref

Sommaire

En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Imputabilité
  • Démission du salarié
  • Manifestation de volonté clairement exprimée
  • Défaut
  • Effet
  • Licenciement
  • Nécessité
  • Applications diverses
  • Abandon de poste du salarié non démissionnaire
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, en décembre 1997, par la société civile immobilière (SCI) Satem aux fins de rénover divers immeubles ; que la relation de travail a cessé à compter du 1er août 1998 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que chacune des parties impute la responsabilité de la rupture à l'autre, que les éléments produits aux débats ne permettent pas d'imputer la rupture intervenue le 1er août 1998 à l'employeur et que celle-ci ne peut produire les effets d'un licenciement ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que la SCI reprochait à M. X... un abandon de poste dont il lui appartenait de tirer les conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la SCI Satem aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-01-08, Bulletin 1992, V, n° 9 (1), p. 6 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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