CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2002, n° 01-04.136

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon, 2000-05-09

En bref

Sommaire

La situation de surendettement, au sens de l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéas 1 et 3, de ce même Code. Il s'ensuit que la nature exclusivement fiscale de l'endettement du débiteur ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 29 juillet 1998
  • Procédure
  • Demande d'ouverture
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Dettes non professionnelles
  • Distinction selon les mesures de redressement applicables (non)
  • Dettes exclusivement fiscales
  • Absence d'influence
  • Epouse d'un commerçant en liquidation judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., dont le mari, commerçant, est en liquidation judiciaire, a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que la Commission a déclaré cette demande irrecevable en considération de la nature exclusivement fiscale de l'endettement déclaré et de la procédure collective en cours ;

Sur la deuxième branche du moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation ;

Attendu que la situation de surendettement, au sens de ce texte, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles et , alinéa 1 et , du Code de la consommation ;

Attendu que, pour confirmer l'irrecevabilité de la demande, le jugement retient que Mme X..., qui ne perçoit aucun revenu depuis 1998, n'a déclaré que des dettes fiscales, d'un montant de 479 942 francs, au titre des impôts sur le revenu, et de 6 691, au titre des taxes foncières et d'habitation, et que ces dettes ne peuvent être réaménagées dans le cadre d'une procédure de surendettement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nature exclusivement fiscale des dettes exigibles ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche de ce moyen :

Vu l'article , alinéa 1, du Code de la consommation ;

Attendu que le juge ajoute que la dette d'impôts sur le revenu, qui ne peut provenir que de l'exercice de l'activité commerciale de M. X..., relève nécessairement du passif de la liquidation judiciaire, actuellement en cours, de ce dernier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était solidairement tenue de la dette fiscale, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-2 al. 1, L331-7, L331-7-1 al. 1, al. 3
  • Code de la consommation L333-3 al. 1

Rapprochements

  • (2°). Chambre civile 1, 2000-10-11, Bulletin 2000, I, n° 242, p. 159 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.