RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2002, n° 00-44.222

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 2000-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X..., employée par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel a, par décision en date du 5 décembre 1994, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné le rétablissement de l'affaire au dépôt préalable des conclusions de la salariée ; que Mme Y... ayant demandé la réinscription de l'affaire par courrier du 21 juillet 1999, Mlle X... lui a opposé l'exception de péremption d'instance ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2000) d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen :

1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée ne perd pas la faculté d'invoquer le bénéfice de la péremption de l'intance une fois le délai de deux ans expiré ;

2 ) que, selon les propres constatations de la cour d'appel, une diligence avait été mise à la charge de l'intimée et que celle-ci ne l'avait pas accomplie dans le délai de deux ans ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas, sans contradiction, considérer que la péremption de l'instance n'était pas acquise ;

3 ) que, selon les propres constatations de la cour d'appel, l'appelante avait également demandé que soit constatée la péremption de l'instance, mais "uniquement en ce qui concerne les demandes de Mlle X..." ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter l'application de la péremption, alors qu'elle avait justement rappelé que l'effet extinctif de la péremption est indivisible ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'aucune diligence n'a été mise à la charge d'une partie, celle-ci ne peut se voir opposer la péremption de l'instance prud'homale ; qu'ayant relevé que l'arrêt de radiation n'avait expressément mis de diligences qu'à la charge de la salariée, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que cette dernière ne pouvait se prévaloir de la péremption de l'instance à l'encontre de l'employeur qui n'avait aucune diligences à accomplir ;

Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... s'était seulement prévalue de l'extinction des demandes de Mlle X..., a exactement décidé qu'en raison de l'indivisibilité de la péremption, l'instance n'était pas éteinte ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 385 et 386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.