En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
- Sommaire
Si la demande de renvoi fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tout moment de la procédure, même en cause d'appel, et si le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, les juges du fond gardent la possibilité, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt. La cour d'appel ayant relevé que le renvoi avait été demandé près de cinq ans après le jugement déféré, sans avertir personne, plus d'une heure après l'appel du rôle, a caractérisé un tel abus de droit.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Compétence
- Compétence territoriale
- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe
- Moment
- Portée
- Règles particulières
- Amende
- Amende civile
- Agissement dilatoire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé
CMotivation
Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1993 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat au barreau de Lille, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1994 ; que la cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel et a condamné M. Y... à verser à Mme X... des dommages-intérêts ;
DMoyens
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) d'avoir ainsi statué pour des motifs tirés de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale ;
EMotivation
Mais attendu que si la demande fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tous moments de la procédure, même en cause d'appel, et que le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, les juges du fond gardent la possibilité, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt ; qu'ayant relevé que M. Y... avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile près de 5 ans après le jugement déféré, sans avertir personne, plus d'une heure après l'appel du rôle et après que l'avocat de la partie adverse ait pris la peine, à la demande du président de le questionner sur ses intentions, causant ainsi un préjudice à Mme X..., la cour d'appel a caractérisé un abus de droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 47, 32-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.