CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2002, n° 00-45.008

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 2000-06-20

En bref

Décision

Casse et annule en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'un complément d'indemnité de licenciement et en garantie du paiement de celui-ci par l'employeur, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1965 en qualité de chef-comptable par la Société niçoise de bâtiment, puis passé au service de la société Gilbert Bartolotta promotion, avec reprise de son ancienneté et maintien de l'application de la convention collective nationale du bâtiment (ingénieurs, assimilés et cadres), a été licencié le 23 février 1996 pour motif économique, à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son employeur, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que son salaire était en dernier lieu d'un montant de 25 400 francs ; qu'il lui a été réglé une somme de 63 450 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes dont un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent en mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail, ensemble les articles 15 et 15 bis de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à la garantie de cette créance par l'AGS sur la base du plafond 13, l'arrêt attaqué retient qu'il a reçu une indemnité conventionnelle de licenciement et ne justifie pas par la production d'un document probant du bien-fondé de son calcul ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'avait perçu qu'une somme correspondant à l'indemnité légale de licenciement, demandait qu'il lui soit fait application des dispositons plus favorables de la convention collective nationale du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'un complément d'indemnité de licenciement et en garantie du paiement de celui-ci par l'employeur, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-9
  • Convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment, art. 15 et 15 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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