CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2002, n° 01-20.450

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 2001-02-08

En bref

Sommaire

Les cotisations appelées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire constituant au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 des charges afférentes au fonctionnement de l'office notarial, l'administrateur provisoire de cet office dont le titulaire a été suspendu doit en payer le montant qu'elles soient échues avant ou après son entrée en fonction.

Thèmes
  • Sécurité sociale, régimes spéciaux
  • Clercs et employés de notaires
  • Cotisations
  • Paiement
  • Obligation
  • Débiteur
  • Détermination
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Suspension provisoire
  • Portée
  • Administrateur provisoire

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles 20, 32, alinéa 2, et 33 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur qui remplace dans ses fonctions l'officier ministériel ayant fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire paie, à concurrence des produits de l'office, les charges afférentes à son fonctionnement ;

Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 18 juillet 1987 a prononcé contre M. X..., notaire, une interdiction d'exercer sa profession pendant dix ans ; que M. X... n'ayant pas immédiatement repris ses fonctions à l'issue de cette période, le juge des référés du tribunal de grande instance a prononcé contre lui une mesure de suspension provisoire et désigné M. Y... comme administrateur provisoire de l'office ; que, saisi de sa mission le 22 juillet 1997, M. Y... a refusé de payer à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) les cotisations du personnel concernant les périodes du 18 au 30 juin 1997 et du 1er au 21 juillet 1997 ; que cet organisme lui a fait signifier à ce titre deux contraintes émises le 6 octobre 1998 ;

Attendu que pour juger que M. Y..., ès qualités, n'était pas tenu du paiement des cotisations afférentes à la période du 18 au 30 juin 1997, l'arrêt infirmatif attaqué retient, d'une part, qu'en application de l'article du Code du travail et en sa qualité de nouvel employeur, celui-ci n'était pas tenu l'égard des salariés des obligations incombant à l'ancien, d'autre part, qu'en sa qualité d'administrateur provisoire saisi de sa mission le 21 juillet 1997, il ne pouvait être tenu des salaires et cotisations qui, échus avant sa prise de fonction, incombaient au titulaire de l'office, alors ni suspendu ni interdit ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que les cotisations litigieuses constituaient des charges afférentes au fonctionnement de l'office dont M. Y... avait été nommé administrateur provisoire, de sorte que celui-ci était tenu d'en payer le montant, qu'elles soient nées avant ou après son entrée en fonction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de valider la contrainte afférente à la période du 18 au 30 juin 1997, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. Y..., ès qualités, de son opposition à contrainte relative à la période du 18 au 30 juin 1997 ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-1418 1945-06-28 art. 20, art. 32 al. 2, art. 33
  • nouveau Code de procédure civile 627 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1975-01-30, Bulletin 1975, V, n° 43, p. 40 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1996-01-03, Bulletin 1996, V, n° 6, p. 4 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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