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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 août 2002, n° 02-83.973

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY 2002-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol, menaces de mort, dégradations et violences avec préméditation, a réformé l'ordonnance du juge d'instruction portant modification de son contrôle judiciaire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , et du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 1, et , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 1, et , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et d de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale ;

Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 1 du pacte des droits civils et politiques et de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code civil ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision au regard des articles et du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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