CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 août 2002, n° 02-83.969

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre de l'instruction), 2002-05-07

En bref

Sommaire

Etant, selon l'article , alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n'ayant pas pour support une ordonnance du juge d'instruction statuant sur la détention, la prise de corps ordonnée par ce magistrat n'est pas susceptible d'appel..

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la personne mise en examen
  • Ordonnance de prise de corps
  • Recevabilité (non)
  • Chambre de l'instruction
  • Appel des ordonnances du juge d'instruction

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... des chefs de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés, a confirmé la prise de corps ordonnée par le juge d'instruction.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'étant, selon l'article , alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n'ayant pas pour support une ordonnance du juge d'instruction statuant sur la détention, la prise de corps ordonnée par ce magistrat n'est pas susceptible d'appel ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance en date du 18 avril 2002, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges a ordonné la mise en accusation de Jean-Claude X... devant la cour d'assises de la Haute-Vienne du chef des crimes de viols et tentatives de viol aggravés et du délit connexe d'agressions sexuelles aggravées, et a ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, par déclarations auprès du chef de l'établissement pénitentiaire en date des 22 et 26 avril 2002, Jean-Claude X... a interjeté appel de la seule décision de prise de corps ;

Attendu que, pour déclarer cet appel recevable, avant de le rejeter au fond, les juges du second degré énoncent que, si, selon l'article du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de corps est incluse dans l'ordonnance de mise en accusation, elle n'en constitue pas moins l'une des décisions qui, en vertu de l'article du Code de procédure pénale, peuvent faire l'objet d'un appel ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes et du principe rappelés ci-dessus ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 7 mai 2002 ;

DECLARE IRRECEVABLES les appels de la décision de prise de corps relevés par Jean-Claude X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 181, al7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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