RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2002, n° 01-87.578

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 2001-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 8.1
  • Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
  • Étranger
  • Interdiction du territoire français
  • Requête en relèvement
  • Rejet
  • Motifs
  • Absence de disproportion entre le respect de la vie privée et familiale et le but recherché par la mesure d'éloignement
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Abderrahim,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du Code pénal, , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive de territoire présentée par Abderrahim X... ;

"aux motifs que le demandeur expose que, bien qu'il soit de nationalité marocaine, toute sa famille réside en France ; que toutefois, l'état de ses attaches est insuffisant au regard des faits commis compte tenu de son état de célibat qui ne lui crée aucune obligation en France et du peu de respect qu'il a manifesté des lois du pays d'accueil (arrêt p. 2) ;

"1 ) alors, d'une part, qu'en estimant que le célibat du demandeur est exclusif de la garantie relative à la "vie privée et familiale" prévue par l'article 8 de la Convention européenne, la cour d'appel a méconnu le champ d'application de la disposition précitée ;

"2 ) alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas comme elle en était requise au regard des circonstances concrètes de la cause si l'atteinte portée à la vie privée et familiale du demandeur n'excédait pas ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public, la Cour a privé sa décision de toute base légale ;

"3 ) alors, en tout état de cause, qu'en matière de relèvement, la persistance d'un intérêt public susceptible le cas échéant de primer sur la vie privée et familiale du demandeur a lieu d'être caractérisée par la Cour au moment où elle statue ; qu'est insuffisante à cet égard la simple référence à une condamnation ancienne" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la requête d'Abderrahim X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur, prononce par les motifs reproduits aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de cette motivation, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié qu'il n'y avait pas disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes légaux et conventionnel invoqués aux moyens, lesquels doivent, dès lors, être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 593
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.