RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2002, n° 00-13.346

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon 1999-08-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation produite par M. X... émanant d'un témoin ayant résidé à proximité de la parcelle revendiquée que celle-ci était, dans les années 1972, entourée par des poteaux et des fils barbelés et que les attestations versées par M. Y... ne visaient que la période 1979-1980 et démontaient seulement que la clôture actuelle n'existait pas ou qu'aucune clôture n'était visible à cette époque, sans pour autant faire état de vestiges d'une ancienne clôture, le tribunal supérieur d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans dénaturer les conclusions de M. Y... ni inverser la charge de la preuve, déduit de ses constatations que les affirmations de M. X... selon lesquelles il avait posé une clôture dès 1957, n'étaient pas contredites par M. Y... hormis pour la période 1979-1980 ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les attestations produites par M. Y..., établissant que courant 1979-1980, aucune clôture n'était visible, ne pouvaient permettre d'établir la discontinuité de la possession dès lors qu'à cette même période, Mme Z..., propriétaire susceptible de revendiquer la parcelle litigieuse, avait vendu son terrain à M. A... sans inclure cette parcelle, ce qui traduisait de manière manifeste que M. X... continuait à se comporter de manière non équivoque comme propriétaire de la parcelle sans pour autant continuer à entretenir une délimitation même sommaire, devenue inutile par l'acquiescement tacite de Mme Z..., le tribunal supérieur d'appel n'était pas tenu de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.