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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2002, n° 01-10.705

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2000-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 700 du NCPC, condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control technique automobile à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; rejette leur demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les parties avaient, par avenant du 1er juillet 1997, modifié l'assiette et la désignation des locaux donnés à bail le 8 août 1996, le moyen est inopérant en ce qu'il vise la délivrance des locaux désignés initialement ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les preneurs ne pouvaient se faire justice à eux-mêmes en opérant une compensation entre les loyers échus et le coût des travaux qu'ils avaient exécutés dans les lieux mis à leur disposition, d'autant qu'ils s'étaient engagés, aux termes de l'avenant du 1er juillet 1997, à en supporter définitivement la charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control technique automobile aux dépens ;

Vu l'article 700 du NCPC, condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control technique automobile à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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