RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2002, n° 01-10.878

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2001-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER d'Ile-de-France la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'attestation de la Caisse mutuelle de sécurité agricole se bornait à constater que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) mettait en valeur depuis plus de deux ans les parcelles et que c'était donc la SCEA et non M. X... qui était présenté implicitement comme preneur pour les huit parcelles, et que l'attestation du notaire était ambiguë pour ces mêmes parcelles, M. X... ayant pu payer les fermages pour le compte de la SCEA dont il était membre, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER d'Ile-de-France la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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