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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2002, n° 01-11.251

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2001-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le paiement des honoraires de l'expert manifeste clairement la volonté de la partie qui y procède de poursuivre l'instance, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'une diligence interruptive de la péremption d'instance avait été accomplie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de la population depuis 1982 de 4 300 à 7 000 habitants en 2000, soit plus de 65 % en 18 ans, ne pouvait pas ne pas avoir d'incidences favorables plus que notables sur un commerce de boulangerie et que même si une part de cette population travaillait dans l'agglomération nantaise et y faisait une partie de ses courses, elle demeurait cependant aux Sorinières pendant les fins de semaines, et les dimanches, jours traditionnellement fastes pour la boulangerie à cause de la consommation de viennoiserie et de pâtisserie qui s'y fait ces jours-là, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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