CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 septembre 2002, n° 01-03.129

Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix 2000-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 600 euros ;

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Fin de bail
  • Contentieux portant sur des dégradations reprochées au locataire sortant
  • Preuve des désordres par le constat de l'huissier de justice dont se prévaut le bailleur
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 16 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que M. X... a donné un appartement à bail à M. et Mme Y... qui ont versé un dépôt de garantie ; que les locataires ayant délivré congé, le bailleur, après l'établissement d'un état des lieux de sortie, a restitué le solde du dépôt de garantie après déduction de divers frais ; que M. et Mme Y... contestant des dégradations, ont assigné le propriétaire en remboursement d'une partie de la somme conservée par lui ;

Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que le projet d'état des lieux, signé par Mme Y..., a été transmis à M. X... qui y a apposé sa signature ultérieurement, que cet état des lieux était conforme au projet, sauf l'ajout de la mention de trous, que l'état aurait dû être signé le jour même par les parties et que toutes les constatations postérieures doivent être déclarées inopposables aux locataires ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les dégradations ne pouvaient être prouvées par le constat d'huissier de justice dont se prévalait le bailleur, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 600 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1353
  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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