En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixé l'indemnité pour le système d'arrosage à la somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, chambre des expropriations ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Indemnité
- Caractère d'immeuble par destination, du matériel d'arrosage installé par l'exproprié et dont la propriété a été transférée à l'expropriant
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Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal
CMotivation
Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article du Code civil ;
Attendu que pour limiter l'indemnité revenant à M. X... au titre du système d'arrosage à la suite de l'expropriation au profit du syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou d'un terrain agricole lui appartenant , l'arrêt attaqué ( Montpellier, 23 mars 2001) retient que le prix fixé à l'hectare pour le terrain exproprié correspond à une terre irrigable avec un canal en bordure, un puits, une pompe électrique et un goutte à goutte, que le système d'arrosage installé, en plus de l'irrigation, par l'exproprié est plus performant, que l'exproprié pourra récupérer les "asperseurs" et le groupe motopompe en état de marche et que l' indemnité litigieuse est évaluée au vu des factures produites établissant le coût de ce système sans les "asperseurs" et le groupe motopompe, en tenant compte de sa date d'installation et de son amortissement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les asperseurs et le groupe motopompe n'étaient pas des immeubles par destination dont la propriété avait été transférée à l'expropriant par l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé l'indemnité pour le système d'arrosage à la somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, chambre des expropriations ;
Condamne le syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou aux dépens des pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de l'expropriation L12-1 et L12-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.