CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002, n° 00-15.097

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2000-03-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que la partie du dispositif du jugement ainsi rédigé : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article du Code civil" est supprimée ;

Thèmes
  • Divorce
  • Divorce pour rupture de la vie commune
  • Décision le prononçant
  • Absence de référence à la cause du divorce
  • Mention que la demande d'un époux est formée sur le fondement de l'article 237 du code civil
  • Cassation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets du divorce des époux Y... étaient reportés au 18 octobre 1972 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... se soit opposée à la demande de son mari en report des effets du divorce ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement entrepris dans ses dispositions non contraires alors que le dispositif de celui-ci indique : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article du Code civil" ;

Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la partie du dispositif du jugement ainsi rédigé : "Vu la demande en divorce formée par M. X... Roger sur le fondement de l'article du Code civil" est supprimée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 237
  • Nouveau Code de procédure civile 1126

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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