RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, n° 00-41.239

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1999-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Berner ;

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les commis commerciaux et ne peuvent être étendues à des salariés relevant du statut particulier des représentants de commerce.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1991 en qualité de VRP par la société Berner, a démissionné de son emploi le 3 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en application de l'article du Code de commerce local et au titre de rappels de salaires pour les jours du Vendredi Saint et de la Saint-Etienne, jours fériés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en application de l'article du Code de commerce local ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article du Code de commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les commis commerciaux et ne peuvent être étendues à des salariés relevant, comme l'intéressé, du statut particulier des représentants de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des jours fériés par application du droit local ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'eu égard à ses constatations de fait, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Berner ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de commerce local 74

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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