En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Sommaire
Le délit d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article du Code de procédure pénale.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Régime spécifique de l'article 706
- Du code de procédure pénale
- Infraction
- Abus de faiblesse (non)
- Enumération limitative
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que Mme X..., veuve Y..., qui a été victime d'agissements délictueux, ayant donné lieu à une condamnation du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, en réparation de son préjudice et d'avoir en conséquence débouté son tuteur, l'Association tutélaire du Ponant, de sa demande, alors, selon le moyen, que l'abus frauduleux de la situation de faiblesse au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, prévu et réprimé par l'article du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application de l'article du Code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du Code de procédure pénale ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les infractions pour lesquelles les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de leur préjudice sont limitativement énumérées par l'article du Code de procédure pénale et que l'infraction d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable, même si elle est voisine de l'escroquerie, n'est pas visée par ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-14
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2002-06-06, Bulletin 2002, II, n° 119, p. 95 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.