Indemnisation des victimes d'infraction : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-12.778Il résulte des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale que la réparation du dommage causé par une escroquerie peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.935
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173L'atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.760
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de sa consolidation. Ne donne pas de base légale à sa décision,…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365La prestation de compensation du handicap, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068A compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-12.778Il résulte des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale que la réparation du dommage causé par une escroquerie peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.935
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173L'atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.760
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de sa consolidation. Ne donne pas de base légale à sa décision,…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365La prestation de compensation du handicap, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068A compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-23.027Les dispositions de l'article R. 50-19 du code de procédure pénale, relatives au rapport oral du rapporteur et aux conclusions développées oralement par le ministère public, qui sont applicables devant la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-15.457Lorsqu'elle est saisie d'une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel saisie de l'appel de…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-18.728Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.656Il résulte de l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, que le délai de forclusion de trois ans imparti par ce texte pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.187Viole les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale la cour d'appel qui subordonne le versement de la rente qu'elle alloue, au titre de l'assistance par une tierce personne, à la production annuelle,…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-25.667Une victime, licenciée en raison d'une inaptitude imputable à un fait dommageable ayant entraîné une perte de gains professionnels futurs totale, subit nécessairement, en l'absence d'éléments contraires, une diminution…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-20.644En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-22.100Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-19.288Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-23.462Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19.147Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. Or, selon une jurisprudence constante, en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription prévue par…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20.814Il s'induit des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsqu'elle est saisie par la victime d'une infraction imputable à…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-15.746Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.383Viole les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime la cour d'appel qui déduit du préjudice économique de la veuve d'une victime…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2021, n° 20-11.122En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai prévu, à peine de forclusion, pour présenter la demande d'indemnité expire un an après la décision de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12.992Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étendant qu'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à, notamment, la qualification du fait qui forme la base commune de l'action civile et…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.137Ayant relevé que les blessures subies par un policier étaient la conséquence de sa chute purement accidentelle au cours de la tentative d'interpellation du conducteur d'un scooter qui s'enfuyait, une cour d'appel a pu…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.360Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.401Aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033Sont recevables en leur requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, car n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.350Constitue un événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe du mis en cause, à laquelle s'attache autorité absolue à l'égard de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-22.453Les articles 706-3, 706-6 et R. 50-15 du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres. A méconnu, dès lors, l'étendue de ses…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16.873Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive, telle une course pédestre à obstacles, qu'en cas de violation des règles du sport…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.980La mention erronée figurant dans l'avis délivré en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.069L'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 16-10.941Selon l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.789Il résulte de l'article 706-164 du code de procédure pénale que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.812Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 14-28.866La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.360Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice. Dès lors, viole ce texte, une cour…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.456La victime de faits prévus à l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut obtenir réparation que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l'expert désigné par la juridiction…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.255Les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap laquelle, n'ayant pas à être…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui instituent un droit de préférence au bénéfice de…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.519Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.351Il résulte de l'article 706-8 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-19.597Lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-23.436La victime d'une infraction ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 13-25.046La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les demandes…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 13-17.257Ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-11.945Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-23.437Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité auprès d'une commission…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-19.741Il résulte des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale que les charges de famille de la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant sont prises en compte pour…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.162Si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, permettent aux proches de la victime d'une infraction d'être indemnisés intégralement de leurs préjudices…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-23.731Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.298Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a versé l'aide au recouvrement prévue à l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, disposant d'un arrêt définitif émanant de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.566Le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra-patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-28.168Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-24.253Il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée au service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) dans le…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.621Il résulte des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, que la victime admise au bénéfice du Service d'aide au recouvrement des victimes pour obtenir les dommages-intérêts qui lui ont été accordés par…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.320Les faits présentant le caractère matériel de l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne entrent dans le champ d'application des articles 706-3 et suivants du…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 11-18.025Il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.377Le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par l'article 706-5 du code de procédure pénale pour saisir la CIVI, court à compter du jour où elle est informée de la possibilité de cette saisine en…
- Cass.Cass. autre, 25 mars 2013, n° 12-70.019Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.634Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-13.948En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, le préjudice nouveau subi par la victime par ricochet du fait du décès de la victime directe, survenu après l'expiration du délai de forclusion, étant…
- RejetCass. crim., 27 mars 2012, n° 10-85.130Justifie sa décision au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui, à l'occasion de poursuites pour homicide involontaire, déclare irrecevables les demandes présentées…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.832Les faits qui présentent le caractère matériel de l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, prévue et réprimée par l'article 223-15-2 du code pénal, constituent une atteinte à…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2012, n° 11-10.216Le droit à indemnisation que la victime tient de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l'indemnisation au seul préjudice matériel subi du fait de la perte du véhicule mais concerne tous les…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-23.488Les dommages garantis par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R.…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-19.115Il résulte de l'article 706-8 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-19.718Viole le principe de la réparation intégrale l'arrêt qui refuse d'imputer sur la perte de revenus du conjoint survivant le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale alors que ce dernier, dépendant, selon…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-16.949Selon l'article 706-3 3° du code de procédure pénale, la victime qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doit, pour obtenir la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.202Ayant constaté que les faits pour lesquels le père d'une victime mineure avait été condamné n'avaient pas entraîné une incapacité totale de travail pour l'enfant, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-13.332Il résulte des articles L. 451-1 et L.452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.912En application de l'article 706-9 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale, le montant des indemnités journalières servies par l'organisme social, qui inclut la cotisation sociale…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.975La faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 07-19.365Selon les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peuvent être indemnisées les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale, applicable aux accidents du travail. Par suite, c'est à bon…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.738Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.424Fait une exacte application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui accueille la requête en indemnisation d'une personne qui, se lançant à la poursuite d'un voleur qui vient d'arracher un sac…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.179Selon l'article 706-3 3° du code de procédure pénale, le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère, de dommages résultant d'une infraction, est, sous réserve des traités et accords internationaux,…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.987Il résulte des dispositions de l'article L. 706-3 3° du code de procédure pénale que seules les victimes de nationalité française au jour des faits sont susceptibles d'être indemnisées des conséquences des infractions…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.706Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari, causé par une infraction, retient que les revenus tirés de la mise en fermage des…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-16.974Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.828Les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R. 421-2 du…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-13.397Selon l'article 706-3 1° du code de procédure pénale, une personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.838Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2007, n° 06-13.098Le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14 du code de procédure pénale au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.933Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se contente d'affirmer que les manquements constatés présentent le…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-11.797Une victime de tentatives d'agressions sexuelles ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice, viole les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-22.089Il ne résulte pas de l'article R. 50-24 du code de procédure pénale que les décisions rendues par les CIVI soient exécutoires par provision. Dés lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-10.514La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI, destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.344Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à un préposé d'un autre employeur que celui de la victime, travaillant sur le…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-11.880Il appartient au fonds de garantie des victimes d'infractions, lorsqu'il prétend opposer au demandeur une forclusion tirée de l'intervention d'une décision de la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils,…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-20.139Une cour d'appel, faisant ressortir que la somme allouée à la victime d'un dommage corporel, au titre de son préjudice d'agrément pendant la période d'ITT, indemnisait les seuls troubles de caractère subjectif, a pu…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.122Viole les articles 706-9 du code de procédure pénale et les articles L. 245-1 et suivants et R. 245-18 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit le montant de l'allocation compensatrice…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-19.210Seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire ainsi que les prestations mentionnées à l'article 706-9 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.080Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés, ainsi qu'à leurs ayants droit.
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-18.483Il résulte de la combinaison des articles 222-22, 222-27 et 222-31 du code pénal que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article 706-3 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.023Les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans le cadre des prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui retient comme relevant du…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-13.633Viole l'article 706-9 du Code de procédure pénale, une cour d'appel qui déduit de la réparation du préjudice subi par une victime une somme versée au titre d'une garantie accident corporel souscrite auprès d'une société…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-19.207Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction.
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 03-19.597Selon l'article 706-3, 1° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-17.594Viole les articles 112-1, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, du Code pénal, et 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui pour déclarer recevable la requête d'une victime, en…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-17.152Aux termes de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-15.808Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive automobile qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-12.133Concourt à la réalisation du dommage, résultant de l'infraction de non-assistance à personne en danger, l'état d'ivresse de la victime qui peut ainsi se voir opposer sa propre faute pour réduire le montant de…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-13.050Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à une personne autre que…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-15.550Une cour d'appel, qui retient que l'accident subi par une personne qui a plongé depuis un rocher surplombant la mer d'une hauteur de quatre mètres, alors qu'aucun élément de danger spécifique n'est décrit et qu'il est…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-14.181L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité. Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d'appel qui, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-03.632Ayant retenu qu'un ancien " repris de justice ", victime d'un assassinat, fréquentait assidûment le milieu de la nuit et des discothèques, qu'il avait aussi joué le rôle d'intermédiaire entre plusieurs individus…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-15.912La victime d'une agression ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction après qu'une juridiction pénale ait ordonné une expertise médicale, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-11.526
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-00.815Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction. Est, dès lors, irrecevable en ses demandes formées devant…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.554Viole l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert le droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant, du fait de leur préjudice, dans une situation…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-16.300
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.479La qualification retenue par un tribunal correctionnel qui a condamné une mère coupable de proxénétisme aggravé sur sa fille mineure et alloué des dommages-intérêts à cette dernière, s'impose au juge de l'indemnisation…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-17.335
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 02-10.829
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 02-10.830L'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-14.532Justifie légalement sa décision de débouter de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices les ayants-droit de victimes d'une explosion de gaz, la cour d'appel qui retient que les juridictions pénales saisies de…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.049La victime d'une infraction n'ayant pas informé une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), malgré l'obligation qui lui était faite par l'article R. 50-9 du Code de procédure pénale, de ce…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-14.029
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-22.315L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité.. Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-12.253En application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.767Le délit d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2002, n° 00-17.971Manque de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation d'une victime par le fonds de garantie des victimes d'infraction sans relever les…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-03.420Ayant constaté que deux membres de familles entre lesquelles existait un contentieux avaient échangé des injures à la suite de coups portés par l'un d'entre eux et que les deux clans avaient décidé d'une rencontre le…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-19.451Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une cour d'appel, qui, statuant sur une demande en réparation de préjudice formée auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, déboute la victime…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-21.219L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, est limitative.
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-21.887
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.442Selon l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-17.774Selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime. Des violences qui…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-20.624Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions est bien fondée à fixer souverainement, selon la méthode et le mode de calcul lui paraissant les mieux appropriés, le préjudice réel subi par une victime entre…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-12.493
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-16.761
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12.105Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 50-15 du même Code, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui rejette la demande d'indemnité…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.805Ayant retenu qu'une victime se livrait habituellement à un trafic de caméscopes volés avec des comparses, qu'un litige avait suivi du fait qu'ils s'étaient " fait doubler " par elle lors de l'écoulement d'appareils, ce…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-14.494Si la commission d'indemnisation tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-12.506Le principe selon lequel " le criminel tient le civil en l'état " n'est pas applicable aux demandes de provision formées devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 00-12.695
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-21.310
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-12.039L'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-17.584Pour l'application des dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, il convient de prendre en considération, non le revenu imposable de la victime, mais ses ressources.
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-15.602Seules les conséquences dommageables de l'infraction ouvrent droit à réparation au profit de la victime ou de ses ayants droit ; l'incarcération de l'auteur de l'infraction n'est pas une conséquence dommageable de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-17.007Selon l'article 706-14 du nouveau Code de procédure civile, toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-19.848Pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur, étant indifférent que l'auteur…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-12.677
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-18.642
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-14.520
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-20.925
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-18.232
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.579Une cour d'appel relevant, à la suite d'une ordonnance de non-lieu rendue en l'absence de charges suffisantes contre quiconque, qu'il ressort du rapport d'expertise que la cause d'une explosion est inconnue, peut en…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.711Selon l'article 706-5 du Code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Selon l'article 2252 du Code civil, la…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-12.215Caractérise une faute de la victime en relation avec son assassinat, excluant toute indemnisation de ses ayants droit, l'arrêt qui retient que le comportement de la victime, proxénète intégré au milieu, ayant eu des…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-12.696
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-15.222Selon l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-16.165
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-15.350
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-15.359null
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2000, n° 98-13.023En application des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-14.641
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-13.299
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-15.223L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1999, n° 97-20.120L'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-13.088Dans le montant des sommes allouées par une commission d'indemnisation à la victime d'une infraction en réparation de son préjudice, seules peuvent faire l'objet d'une imputation les prestations énumérées à l'article…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-11.450
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.766
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-20.581
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-21.124
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-17.262
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-19.652
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-19.508Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, retenant qu'un enfant, victime de la part de son père de sévices sur sa personne ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à un mois et confié à l'Aide…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-18.287Une cour d'appel, qui retient l'absence de lien causal entre le fait, pour la victime d'un viol, de se rendre sur les lieux de l'infraction pour se procurer de la drogue, et le viol qu'elle subit, peut en déduire que le…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.961
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 96-20.908
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-18.324Le refus d'une victime de révéler le nom de ses agresseurs n'ayant pu, comme étant intervenu postérieurement à l'infraction, concourir à la réalisation de son dommage, viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 95-21.534Si le demandeur n'a pas eu connaissance de la notification d'une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions effectuée en application de l'article R. 50-22 du…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-22.555
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-20.656
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-19.289L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exclut pas, lorsque la victime a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-13.103La situation matérielle grave du fait de l'absence d'indemnisation, au sens de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, s'apprécie en la personne de la victime, fût-elle mineure.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-22.614Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole par suite, les…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-20.658
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.339
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.338Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui refuse de déduire de l'indemnisation versée aux ayants droit d'une victime d'infraction les prestations servies en exécution d'un régime complémentaire d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-20.657Les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun.
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 1998, n° 09-80.008
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-12.108
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-13.945Il résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction doit être indemnisée, à l'exception des personnes…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-12.291Toute victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance qui, ne pouvant obtenir, à un titre quelconque, la réparation ou l'indemnisation effective et suffisante de son préjudice, se trouve de ce fait, fût-ce…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-10.292Lorsque des poursuites pénales sont engagées, la victime d'une infraction dispose, en application de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, d'un délai d'un an à compter de la décision définitive statuant sur…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-15.754
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.266
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-20.912La loi du 16 juillet 1992 ayant ouvert la voie de l'appel contre les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, ses dispositions sont seules applicables aux décisions rendues après son entrée…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-12.612L'article 706-4 du Code de procédure pénale, seul applicable, n'instituant aucune limitation au droit d'appel des décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-10.555Aucun texte n'écarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-20.382Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 706-3 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation pour la disparition d'une personne qui aurait été victime d'une…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-13.995Les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du Code civil. Le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêts de plein droit à…