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Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2002, n° 00-45.272

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2000-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Pluralité de demandeurs en première instance
  • Taux de dernier ressort concernant l'un d'eux
  • Appel de sa part (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Phases, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé contre les dispositions du jugement relatives à M. X..., alors, selon le moyen, que l'appel est recevable lorsque l'une des demandes présente un caractère déterminé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, outre les demandes en paiement de diverses indemnités, avait été saisi de demandes tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires ; qu'en déclarant irrecevable l'appel d'une telle décision, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsque, dans une même instance, des prétentions fondées sur des titres différents sont émises par plusieurs demandeurs, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun en fonction de la nature et de la valeur de ses prétentions ; qu'ayant relevé que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale de diverses prétentions de caractère salarial, constituant un seul chef de demande d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel était irrecevable en ce qui concerne les dispositions du jugement relatives à ce salarié, peu important qu'un autre demandeur ait, dans la même instance, présenté une prétention de caractère indéterminé ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Phases aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 39

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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