RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er octobre 2002, n° 99-19.186

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A) 1999-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Udeco diffusion ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1999), que M. X..., qui a été mis le 10 juillet 1981 en règlement judiciaire, puis ultérieurement en liquidation de biens, s'est porté caution solidaire au profit de la société Fica des engagements souscrits par la société Aletti dont il était associé ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de cette dernière, la société Fica a déclaré ses créances qui ont été admises au passif ; qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective de la société Aletti, la société Udeco diffusion, venant aux droits de la société Fica, a assigné la caution en paiement ; que le tribunal a déclaré irrecevables cette demande, en l'absence de mise en cause du syndic de M. X... ; que la société Udeco diffusion ayant relevé appel de cette décision, M. X... a invoqué l'extinction du cautionnement en raison de l'irrégularité des déclarations de créances ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a condamné M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la société Aletti, à payer à la société Udeco diffusion la somme de 167 548,79 francs en principal ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état des créances déposé au greffe n'acquiert autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire qu'à l'expiration du délai légal de réclamation ; que la cour d'appel, pour lui interdire de se prévaloir d'irrégularités de fond affectant la déclaration des créances, s'est bornée à constater que les créances détenues par la société Udeco avaient été définitivement admises au passif de la société Aletti sans qu'aucune contestation soit émise dans le cadre de la procédure de vérification ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le délai de recours qui était ouvert au profit de la caution était expiré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est borné à soutenir que la déclaration de créance avait été effectuée par la société Fica à une date où elle n'avait plus qualité pour le faire en raison de la fusion-absorption intervenue avec la société Udeco diffusion ; qu'ainsi, après avoir constaté que les créances déclarées avaient été définitivement admises à titre chirographaire en l'absence de toutes contestations tant de la débitrice principale que des cautions dans la procédure de vérification des créances, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Udeco diffusion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.