RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er octobre 2002, n° 00-13.189

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la BNP Paribas à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une banque, retient que la caution, tiers à la société cautionnée, avait entendu prendre le risque d'aider une société présentée comme en difficulté mais non de s'engager pour une société en situation déjà irrémédiablement compromise, et que la banque qui était en relation d'affaires avec cette société ne pouvait ignorer cette situation, et qui en déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le caractère viable de l'entreprise était une condition déterminante de l'engagement de la caution, faisant ainsi ressortir que celle-ci avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de sa garantie.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Action des créanciers contre elle
  • Responsabilité du créancier envers la caution
  • Défaut d'indication à la caution de la situation réelle du débiteur
  • Situation irrémédiablement compromise
  • Erreur de la caution
  • Effet
  • Conditions de validité
  • Consentement
  • Erreur
  • Erreur sur la solvabilité du débiteur principal

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Versailles, 13 janvier 2000), qu'en mars 1989, M. X... s'est engagé solidairement envers la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la banque), à garantir le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par la société Pro-collectivités (la société) à la banque à concurrence d'un certain montant et a affecté un portefeuille de titres en garantie de son engagement ; que quatre mois après l'engagement de M. X..., la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque ayant assigné la caution en paiement, celle-ci a invoqué l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal ;

Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir annulé la constitution de gage souscrite en mars 1989 par M. X... à son profit et d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la caution qui désire faire de la solvabilité du débiteur la condition déterminante de son engagement d'introduire cette condition dans le champ contractuel en l'indiquant expressément dans l'acte de cautionnement ; qu'en déclarant que le caractère viable de la société était une condition déterminante de l'engagement de M. X..., sans rechercher si ce dernier avait fait entrer cette condition dans le champ contractuel en l'indiquant expressément dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., tiers à la société, avait entendu prendre le risque d'aider une société présentée comme en difficulté mais non de s'engager pour une société en situation déjà irrémédiablement compromise, et que la banque, qui était en relation d'affaires avec cette société depuis 1984, ne pouvait ignorer cette situation, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le caractère viable de l'entreprise était une condition déterminante de l'engagement de la caution ; qu'ainsi, ayant fait ressortir que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de sa garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la BNP Paribas à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

rejette la demande de la BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du premier octobre deux mille deux.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-01-11, Bulletin 1994, IV, n° 15, p. 12 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.