En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Juge
- Commissaire
- Ordonnances
- Autorisation de vendre un immeuble
- Recours du débiteur contre le le jugement (non)
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties
Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Chartres, 15 septembre 1998) ayant déclaré irrecevable le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire qui a autorisé les liquidateurs à procéder à la vente aux enchères publiques de deux immeubles leur appartenant ;
Mais attendu qu'est irrecevable le pourvoi en cassation du débiteur en liquidation judiciaire formé contre le jugement du tribunal qui a déclaré irrecevable le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mmes Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de commerce L623-5
- Loi 85-98 1985-01-25
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.