RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2002, n° 00-42.557

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 2000-02-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crit ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens du pourvoi annexés au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 29 février 2000) que M. X... qui était salarié de la société Vigilia SA, est passé au service de la société Vigilia Nouvelle SARL le 1er avril 1995, au sein de laquelle il a accepté de travailler, après que la société CRIT Sécurité, repreneur de la société anonyme Vigilia ait transféré à la société Vigilia Nouvelle, les unités géographiques et secteurs d'activités récemment acquis ; que le 12 septembre 1995 il a demandé à être réintégré dans la société CRIT Sécurité en se prévalant d'un mandat de délégué syndical ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, nonobstant le fait qu'il soit secrétaire du comité d'entreprise de la société CRIT Sécurité, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et par motifs non contraires des premiers juges, a constaté que le salarié avait accepté de passer au service de la société Vigilia Nouvelle SARL, que la société Crit Sécurité n'était plus l'employeur depuis le 1er avril 1995, et que la SA Crit était une société holding, a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crit ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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