CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2002, n° 01-03.607

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2000-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Sommaire

Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit du conjoint, des ascendants et des descendants, à la double condition que le nouveau titulaire du bail participe à l'exploitation ou y ait participé au cours des cinq années antérieures au décès et qu'il satisfasse aux exigences du contrôle des structures.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Preneur
  • Décès
  • Droit au bail des héritiers
  • Continuation au profit du nouveau titulaire
  • Conditions
  • Exploitation requise et respect du contrôle des structures
  • Conditions cumulatives

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans sa rédaction applicable à l'époque ;

Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 2000), qu'à la suite du décès de M. X..., preneur à bail d'une parcelle appartenant à Mme Y..., cette dernière a assigné Mme Z..., veuve de M. X..., en résiliation du bail ; que Mme Z... a soutenu qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour être autorisée à poursuivre le bail ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que Mme Z... remplit les conditions nécessaires pour continuer le bail consenti à son mari, que l'article L. 411-34 du Code rural ne fixe aucune condition quant aux règles relatives au contrôle des structures et que le moyen, tendant à dire que l'autorisation de poursuivre le bail porterait atteinte aux règles du contrôle des structures, est inopérant ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le nouveau titulaire du bail est soumis aux exigences du contrôle des structures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code rural L411-34, L331-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.