Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2002, n° 01-85.622

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 2001-06-12

En bref

Décision

Ordonne la rectification de la décision n° 4683 de cette chambre, en date du 4 septembre 2002, en ce sens que, page 2, 5ème paragraphe, il faut lire :

"Condamne Daniel X... à payer à la Compagnie d'assurances le Continent la somme de 1 500 euros au titre de l'article du Code de procédure pénale" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée le 30 septembre 2002 par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, qui a déclaré non-admis le pourvoi formé par Daniel X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS en date du 12 juin 2001 qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils, et l'a condamné à payer 15 000 euros à la compagnie d'assurances le CONTINENT au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cette décision, le chiffre de 1 500 euros devant être substitué à celui de 15 000 euros ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de la décision n° 4683 de cette chambre, en date du 4 septembre 2002, en ce sens que, page 2, 5ème paragraphe, il faut lire :

"Condamne Daniel X... à payer à la Compagnie d'assurances le Continent la somme de 1 500 euros au titre de l'article du Code de procédure pénale" ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de la décision susvisée laquelle ne pourra être délivrée en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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