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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 2002, n° 00-15.017

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2000-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Loxxia Multibail la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), qu'aux termes de trois contrats de crédit-bail conclus en 1988 et 1989, M. X... a loué à la société Slibail un échographe, un générateur et un amplificateur de brillance pour une durée de trois ans ;

que par acte du 26 décembre 1990, il a conclu avec la société ELM un contrat de location simple portant sur le même matériel, d'une durée de 72 mois ; que le 28 décembre 1990, la société ELM a cédé ce contrat à la société Multibail, actuellement dénommée Loxxia Multibail (société Multibail) ; qu'il s'est avéré que seuls deux des matériels avaient été cédés à cette société ; que M. X... ayant laissé impayés certains loyers à compter du mois de février 1991, la société Multibail, après envoi d'une mise en demeure visant la clause résolutoire, a poursuivi judiciairement M. X... en paiement des sommes contractuellement dues ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Multibail certaines sommes au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail, et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que dans ses écritures d'appel, M. X... s'est borné à alléguer que la société Slibail, bailleur initial avait, après cession des contrats, continué à lui réclamer le montant des différents matériels loués; que la cour d'appel qui a constaté qu'en l'état des justificatifs produits, il n'y avait lieu ni à restitution, ni à compensation, a pu, sans se contredire et répondant aux conclusions prétendument éludées, statuer comme elle a fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, tels que reproduits en annexe

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait encore le même reproche à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait accepté l'économie du contrat de location et se bornait à alléguer avoir signé à la hâte le contrat présenté en blanc, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des arguments dénués d'offre de preuve, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision et pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Loxxia Multibail la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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