CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 2002, n° 00-19.637

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile) 1999-11-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI PCB Est (la SCI) qui avait consenti un bail commercial à la société MSD France, mise, le 4 juillet 1990, en redressement puis, le 10 août suivant, en liquidation judiciaires n'a pu reprendre possession des locaux donnés à bail qu'au mois de mars 1993 ; qu'après avoir obtenu la condamnation de M. X..., en sa qualité de liquidateur, au paiement du montant des loyers impayés et des indemnités d'occupation, la SCI l'a assigné en responsabilité personnelle et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour limiter la condamnation de M. X..., à titre personnel, à la somme de 20 814,76 francs correspondant au coût de la réfection des locaux rendue nécessaire par le manque de chauffage et l'apparition des fuites d'eau postérieurement à la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que la SCI ne prouve pas l'impossibilité de recouvrer les sommes correspondant aux loyers impayés pour la période courant du mois de septembre 1990 au mois de juin 1991 et aux indemnités d'occupation pour la période courant du mois de juillet 1991 au mois de mars 1993 à l'occasion de la liquidation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice subi par la SCI, du fait de la non-restitution des locaux était né et actuel, et qu'il n'était pas nécessaire, pour établir son existence, d'attendre l'achèvement des opérations de la liquidation judiciaire de la société MSD France, débitrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 et 1383
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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