CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 2002, n° 00-18.082

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section) 2000-03-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Graphiform et la société Graphilabel ont pour activité l'élaboration de films destinés aux imprimeurs ; que s'estimant victimes de la concurrence déloyale par débauchage, appropriation déloyale d'un fichier de clientèle et détournement de cette clientèle, que leur aurait causée la société Alchimie numérique exerçant la même activité, ces sociétés, après avoir obtenu, sur requête, la mise en oeuvre de deux mesures d'instruction, dont une expertise confiée à un expert-comptable, l'ont assignée, ainsi que deux de leurs anciens salariés, M. X..., ancien employé de la société Graphiform et M. Y..., ancien employé de la société Graphilabel, en réparation de leur préjudice ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que la preuve des actes déloyaux imputés à la société Alchimie numérique, M. X... et M. Y... était établie, l'arrêt retient que, si ceux-ci écrivent que leurs adversaires ont mené des procédures comportant de graves atteintes au principe du contradictoire et des violations des droits de la défense les plus élémentaires, ils n'en tirent aucune conséquence ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Alchimie numérique, M. X... et M. Y... sollicitaient que soient déclarées inopposables les données obtenues dans le cadre des mesures d'instruction dont le déroulement était contesté, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Graphilabel aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Graphilabel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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