En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
- Sommaire
Un premier président doit se prononcer sur l'appel d'une ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la rétention d'un étranger tant que le délai de maintien en rétention n'est pas expiré, même en cas de départ de l'étranger du territoire national.
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles de l'ordonnance du 2 novembre et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la rétention de l'étranger, tant que le délai de maintien en rétention n'est pas expiré, même en cas de départ de l'étranger du territoire national ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président que M. X..., de nationalité hongroise, a fait l'objet le 2 mai 2001 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 4 mai, un président de tribunal de grande instance a prolongé son maintien en rétention jusqu'au 9 mai ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu que pour décider qu'il ny avait pas lieu de statuer sur son recours et radier l'affaire, l'ordonnance retient que M. X... devait être reconduit à destination de Budapest le 6 mai ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de maintien en rétention n'était pas expiré au moment ou il statuait, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Textes appliqués
- Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
- nouveau Code de procédure civile 561, 627
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1996-11-27, Bulletin 1996, II, n° 263, p. 159 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.