CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2002, n° 01-50.055

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-08-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Prolongation demandée par l'autorité administrative
  • Obligation du juge
  • Statuer sur l'une des mesures énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que M. X... a fait l'objet d'une interdiction du territoire de 10 ans prononcée le 25 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Paris et a été placé en rétention administrative le 6 août 2001 ; que par ordonnance du 8 août le président du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ; que le Préfet de Police de Paris a relevé appel de cette décision ;

Attendu que l'ordonnance du premier président se borne à infirmer l'ordonnance du premier juge sans prononcer aucune mesure ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 561
  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.