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Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2002, n° 01-60.723

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evry 2001-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat SGTM CFDT 91 a saisi le tribunal d'instance afin de contester la candidature de plusieurs salariés de la société IBM France, établissement de Corbeil, en vue de prochaines élections professionnelles, au motif que ces personnes étaient dispensées d'activité jusqu'à l'âge de la retraite en vertu d'un programme mis en oeuvre par l'entreprise et ne pouvaient donc être élus délégués du personnel et membres du comité d'entreprise ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 31 mai 2001) d'avoir dit que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont qualité pour être candidats aux élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel et rejeté les demandes tendant à voir annuler les élections, alors, selon le moyen :

1 / qu'un salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible ; qu'en statuant comme il la fait, le Tribunal a violé les articles et du Code du travail ;

2 / qu'en ne recherchant pas depuis quelle date les salariés étaient en dispense d'activité ni s'ils satisfaisaient effectivement aux conditions pour être éligibles au jour des élections, ni quelle était la durée de leur dispense d'activité, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

3 / qu'en ne recherchant pas si les intéressés, ne travaillant plus dans l'entreprise, étaient néanmoins en mesure de remplir, dans des conditions normales d'efficacité, les fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement, d'autant qu'ils pouvaient exercer une autre activité professionnelle, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que les salariés dispensés d'activité étaient toujours liés à l'entreprise par un contrat de travail, le tribunal d'instance qui n'avait pas à procéder à des recherches sans incidence sur la solution du litige, a exactement décidé qu'ils pouvaient se porter candidats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-8 et L433-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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