CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 2002, n° 98-21.669

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1998-09-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Sommaire

L'article L. 143-4-7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire dont le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la SAFER d'Auvergne ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des époux Y..., le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré, à M. Z..., d'une parcelle de terre ; que la SAFER d'Auvergne ayant exercé son droit de préemption, la parcelle a été rétrocédée à M. X... ; que M. Z... a assigné la SAFER aux fins d'annulation de la décision de préemption ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article L. 143-4, 7 , du Code rural et l'article 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article , alinéa 3, du Code de commerce ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de préemption, les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise, arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires, devenus les articles et suivants du Code de commerce ; qu'il s'ensuit que la SAFER peut exercer son droit de préemption sur les biens d'un débiteur en liquidation judiciaire dont le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la préemption de la parcelle de terre, l'arrêt retient que les ventes d'immeubles ne sont pas soumises au droit de préemption lorsqu'elles sont comprises dans les opérations de liquidation d'une entreprise agricole, en raison du caractère non volontaire de la vente et de l'interprétation restrictive des textes relatifs au bénéfice du droit de préemption ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 143-4-7 du Code rural n'interdit pas aux SAFER de préempter des biens cédés lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen des pourvois principal et incident, rédigés en des termes identiques :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la préemption de la parcelle de terre, l'arrêt retient que si le conseil d'administration de la SAFER a la possibilité de déléguer son pouvoir de préempter au directeur général, cette délégation doit faire l'objet d'une disposition expresse ce qui ne résulte pas du procès-verbal de la réunion du 26 juin 1987 délégant seulement au directeur général la possibilité d'acquérir et de vendre tous biens meubles et droits mobiliers ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la délégation de pouvoir ne concernait pas également la possibilité d'acquérir par préemption tous biens et droits immobiliers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code rural L143-4-7° Code de commerce L622-16
  • Loi 85-98 1985-01-25 art 154 al. 3

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2002-10-15, Bulletin 2002, IV, n° 143, , p. 162 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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