RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2002, n° 00-40.671

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1999-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Dès lors qu'il est établi qu'un salarié avait d'abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles se trouvait dans ce dernier pays, il en résulte que la juridiction allemande est compétente pour connaître du litige consécutif à son licenciement, conformément à l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, en raison du lieu d'exécution habituelle du travail du salarié en Allemagne et qu'en conséquence, le critère de compétence fondé sur le lieu de l'établissement d'embauche ne pouvait recevoir application.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Lieu d'exécution
  • Travail accompli à l'étranger
  • Définition
  • Portée
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968
  • Compétence internationale
  • Article 5
  • 1°
  • Matière contractuelle

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été employé en qualité d'aide géomètre, d'abord en France du 22 juillet 1996 au 4 août 1997, puis à partir de cette date en Allemagne sans qu'un contrat de travail ait été établi par écrit ; que par lettre du 1er avril 1998, la société de droit allemand GFS a constaté la rupture du contrat de travail de M. X... en considérant que son absence au travail constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour, notamment, obtenir la condamnation de la société allemande GFS et de la société française STR, comme coemployeurs, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la société allemande a décliné la compétence de la juridiction française et la société française, contestant être l'employeur de M. X..., a demandé sa mise hors de cause ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration du pourvoi annexée au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1999) d'avoir décidé que la société française STR n'était pas son employeur et qu'en conséquence, l'article 2 de la Convention de Bruxelles, modifiée par la Convention de Saint-Sébastien, n'était pas applicable, en invoquant les motifs tirés d'une violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la détermination de la juridiction compétente ne dépendant pas de la loi applicable au contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que les travaux sur les chantiers, pour la réalisation desquels M. X... avait été embauché, étaient exécutés par la société allemande GFS en qualité de sous-traitant de la société française STR et que la société allemande avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à une démission ; que c'est, dès lors, par une décision motivée qu'elle a retenu que la société française n'était pas l'employeur de M. X... et qu'en conséquence, l'article 2 de la Convention de Bruxelles n'était pas applicable ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer incompétente la juridiction française, retenu que le centre effectif des activités professionnelles de M. X... était en Allemagne et que le critère de compétence fondé sur le lieu où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur n'était pas applicable en invoquant une violation des dispositions de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, si le salarié avait travaillé en France depuis son embauche, soit du 22 juillet 1996 au 4 août 1997, il avait, par la suite, travaillé exclusivement en Allemagne jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er avril 1998 ; qu'elle a fait, ainsi, ressortir que si son contrat de travail n'avait pas été rompu à cette date, le salarié était appelé à exécuter son travail en Allemagne de manière durable ; qu'en ayant retenu que le centre effectif de ses activités professionnelles était en Allemagne, elle en a exactement déduit que la juridiction allemande était compétente en vertu de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles en raison du lieu d'exécution habituelle du travail du salarié en Allemagne et qu'en conséquence, le critère de compétence fondé sur le lieu de l'établissement d'embauche ne pouvait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 5-1, 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.