Contrat de travail, exécution – Lieu d'exécution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-22.971Selon les règles de compétence prévues par l'article 21, § 1, du règlement (UE) n° 1215/12 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 , telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-19.935Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-24.194A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-30.219Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-28.537Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.367Il résulte de l'article 19 § 2, a) du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 02-46.496La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement son travail dans ce lieu. Encourt dès…
- RejetCass. soc., 14 mars 2006, n° 04-43.119Ayant observé que les parties n'avaient fait choix d'aucune loi pour régir leurs rapports, la cour d'appel, qui constate que les relations de travail étaient établies depuis un premier contrat conclu le 1er février 1990…
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- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-22.971Selon les règles de compétence prévues par l'article 21, § 1, du règlement (UE) n° 1215/12 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 , telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-19.935Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-24.194A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-30.219Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2012, n° 10-28.537Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.367Il résulte de l'article 19 § 2, a) du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 02-46.496La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement son travail dans ce lieu. Encourt dès…
- RejetCass. soc., 14 mars 2006, n° 04-43.119Ayant observé que les parties n'avaient fait choix d'aucune loi pour régir leurs rapports, la cour d'appel, qui constate que les relations de travail étaient établies depuis un premier contrat conclu le 1er février 1990…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.965Doit être déclarée nulle la clause imposant à des salariés engagés en qualité d'employés d'immeubles de résider obligatoirement sur place dans l'ensemble immobilier, dès lors que les juges du fond constatent qu'ils…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.074Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole annexé à la Convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, toute personne…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-41.232D'une part, aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-45.182Caractérise l'intention des parties de soumettre le contrat de travail du salarié à la loi étrangère, la cour d'appel qui constate que celui-ci a été embauché dans un Etat étranger et y a effectivement travaillé,…
- RejetCass. soc., 3 juin 2003, n° 01-40.376La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite,…
- CassationCass. soc., 3 juin 2003, n° 01-43.573La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite,…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-42.637Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit sa participation à…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.671Dès lors qu'il est établi qu'un salarié avait d'abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles…
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-45.471
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-46.083Ayant relevé qu'une entreprise de presse française avait, par contrat verbal, engagé en Californie un journaliste y habitant pour exercer pendant plusieurs années dans cet Etat américain des fonctions de correspondant…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-44.845
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.916
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 93-44.304