RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2002, n° 01-03.212

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2000-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Heinz X... à payer à M. Bruno X... et à Mme Liliane X... la somme globale de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., qui a saisi un tribunal d'une demande de contribution aux charges du mariage, a été autorisée à saisir arrêter une certaine somme sur les salaires de son mari ; que par jugement du 23 décembre 1971, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M. X... pour abandon de famille ; qu'ultérieurement, Mme X... a été autorisée à faire pratiquer une mesure de paiement direct sur la retraite de son mari, puis, a obtenu d'un juge de l'exécution, la fixation de sa créance à l'égard de celui-ci ;

que M. X... a demandé la mainlevée de ces mesures ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir validé la procédure de paiement direct en cours et d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 506 740 francs, alors, selon le moyen :

1 / que dès lors que la juridiction pénale n'avait été saisie d'aucune contestation sur la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970, et qu'elle n'avait ni à se saisir d'office de cette question, ni nécessairement à la trancher, il en résultait que le jugement correctionnel du 23 décembre 1971 n'avait statué ni certainement, ni nécessairement sur la question de la régularité de la signification du 17 décembre 1970, se bornant à en constater l'existence, et qu'il n'avait pas autorité de chose jugée au civil à cet égard si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970 était la condition nécessaire du caractère exécutoire de cette décision si bien qu'en l'absence de toute inscription de faux contre les constatations du jugement du 23 décembre 1971 relativement à la signification par ministère d'avoué du jugement du 22 avril 1970, la cour d'appel ne pouvait que constater l'irrégularité de la signification de cette décision au regard des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel avait dû d'office, pour prononcer une condamnation, vérifier que le jugement servant de fondement à la poursuite pénale pour abandon de famille, avait été régulièrement signifié, la cour d'appel a exactement retenu que le caractère exécutoire du jugement civil avait ainsi été définitivement tranché et ne pouvait être remis en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Heinz X... à payer à M. Bruno X... et à Mme Liliane X... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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