RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2002, n° 01-01.335

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2000-04-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du 4 décembre 1998 et du protocole d'accord passé avec M. Y... le 9 octobre 1998, relatifs l'un et l'autre à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant du couple, Laurence, née le 6 juillet 1991, alors, selon le moyen :

1 / que pour modifier l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement, les juges du fond doivent relever l'existence de circonstances postérieures à la première décision ayant une répercussion préjudiciable au bon équilibre et au développement normal de l'enfant ; qu'ainsi que le faisait valoir Mme X..., il n'existait aucune circonstance postérieure au jugement du 4 décembre 1998, et qui serait intervenue avant l'assignation en référé du 11 décembre 1998, de nature à avoir une répercussion préjudiciable au bon équilibre de sa fille ; qu'ainsi, en modifiant les mesures qui avaient fait l'objet du protocole d'accord du 9 octobre 1998, homologuées par le jugement du 4 décembre 1998, sans relever l'existence de circonstances postérieures justifiant la modification de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant et du droit de visite de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / que la demande de modification des mesures acceptées par les deux époux dans la convention du 9 octobre 1998, homologuée par le jugement du 4 décembre 1998, démontrait l'attitude dolosive de M. Y... qui n'avait jamais entendu respecter ce protocole par lequel il avait fait accepter à Mme X... des mesures définitives concernant le prononcé du divorce et la pension alimentaire moyennant l'acceptation des mesures concernant l'enfant dont il savait qu'elles étaient provisoires ;

que cette attitude dolosive entachait le protocole et le jugement ; qu'en refusant de prononcer leur nullité, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article du Code civil et de violation de l'article 1116 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, retient, d'une part, que la demande du père tendant à voir remettre en cause le protocole d'accord du 9 octobre 1998, convenu entre les parents puis homologué par le jugement du 4 décembre 1998 en vue d'une autorité parentale exercée en commun et d'une résidence alternée de l'enfant, ne témoigne pas d'une volonté dolosive de sa part de ne pas respecter ce protocole et, d'autre part, que cette demande est justifiée par l'évolution du comportement de la mère qui a mis sa fille en danger et a compromis son équilibre ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.