CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2002, n° 01-10.856

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinnet 1) 2001-03-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur le moyen tiré de la nullité du pouvoir de saisir, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Declare l'appel irrecevable de ce chef ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) saisie immobilière
  • Procédure
  • Conditions de forme
  • Incompatibilité avec les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives à la mise en état

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., pour avoir remboursement d'un prêt ; que la débitrice a déposé un dire en demandant au Tribunal de prononcer la nullité de l'acte de prêt, du commandement de saisie, et d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts ; qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes par un jugement dont elle a relevé appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture et de statuer au fond par une même décision, sans ordonner la réouverture des débats ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la procédure suivie devant la cour d'appel en matière de saisie immobilière est soumise aux conditions de forme et de délai prévus par l'article du Code de procédure civile, qui sont incompatibles avec les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives à la mise en état ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens tirés du fond du droit ;

Attendu que l'arrêt statue sur la régularité de la délégation de pouvoir donnée par la Caisse à un mandataire pour engager les poursuites de saisie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du pouvoir ne portait pas sur le fond du droit et que la décision du Tribunal n'était pas de ce chef susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le moyen tiré de la nullité du pouvoir de saisir, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 732

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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