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Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2002, n° 00-16.503

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1999-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., et des Mutuelles du Mans ;

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de conseil et d'information
  • Loueur professionnel d'engin de chantier
  • Manquement
  • Effet
  • Dispense l'utilisateur de toute obligation de prudence et de diligence (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que le 8 avril 1995 M. X..., artisan couvreur, qui avait pris en location une nacelle élévatrice à M. Y..., a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; qu'il a assigné M. Y... et la compagnie les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice en invoquant un manquement du loueur à son obligation de conseil et d'information dans l'utilisation de la nacelle ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1999) de l'avoir déclaré responsable pour moitié de cet accident, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ne pouvait exonérer pour moitié le loueur professionnel, sous prétexte qu'il était un professionnel du bâtiment ;

2 / qu'elle aurait du constater qu'en sa qualité de couvreur il avait une compétence nécessaire dans le domaine du maniement des engins mécaniques du type de celui qu'il avait loué ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, que le manquement à l'obligation de conseil et d'information du loueur professionnel d'engin de chantier, ne dispense pas l'utilisateur de toute obligation de prudence et de diligence ; que la cour d'appel en relevant que M. X..., couvreur âgé de 40 ans, avait fait preuve d'une imprudence, en utilisant la nacelle élévatrice sans s'être suffisamment informé sur la façon de la stabiliser, a légalement justifié sa décision, en décidant qu'il avait concouru pour moitié à la réalisation de son dommage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., et des Mutuelles du Mans ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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