Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2002, n° 00-18.770

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2000-06-29

En bref

Décision

Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence ;

Sursoit à statuer jusqu'à sa décision ;

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Conflit
  • Tribunal des conflits
  • Question présentant à juger une difficulté sérieuse
  • Nature juridique d'une piscine municipale

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 35 modifié du décret du 26 octobre 1849 ;

Attendu que M. X..., victime du vol d'objets personnels qu'il avait déposés dans le casier fermé à clé de la piscine municipale Arnaud Massard, sise à Paris (15e), a saisi la juridiction judiciaire d'une demande de condamnation de la Ville de Paris à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a, par arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2000), rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par la Ville et fait droit à la demande ;

Attendu que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, il importe de déterminer la nature juridique de la piscine municipale, l'arrêt attaqué s'étant borné à relever que la Ville de Paris ne justifiait pas que la gestion de la piscine "entrait dans son budget" ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence ;

Sursoit à statuer jusqu'à sa décision ;

Réserve les dépens ;

Sursoit à statuer sur la demande formée par la Ville de Paris au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Décret 1849-10-26 art. 35 modifié

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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